Mentions légales

Voici quelques éléments que nous vous inviterons à faire figurer dans vos mentions légales :

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
nom du responsable de la publication
coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
votre politique de confidentialité ; concernant les cookies par exemple
pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance